Conditions générales de ventes :

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’utilisation du site www.reinedescils-k.fr et l’achat des produits et services proposés par KIM BEAUTY, entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 83300839400011, située au 2 rue du Pré des Aulnes, 77340 Pontault-Combault.

En passant commande sur notre site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Commandes

En passant commande, le client garantit :

1. Être majeur et capable juridiquement de conclure un contrat.

2. Avoir fourni des informations exactes et complètes lors de son inscription.

3. Ne pas utiliser un faux nom ou l’identité d’un tiers sans autorisation.

Une fois la commande validée, le client reçoit une confirmation par e-mail avec le détail de son achat.

3. Formation et attestation

Nos formations visent à fournir des compétences pratiques et applicables immédiatement.

L’attestation remise à la fin d’une formation n’a pas valeur de certification reconnue par l’État (RNCP).

À ce jour, en France, seul le CAP Esthétique est un diplôme reconnu par l’État dans ce domaine.

4. Droit de rétractation et annulation

4.1 Produits physiques

Le client dispose d’un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le retour des produits est à la charge du client et doit respecter les conditions suivantes :

• Le produit ne doit pas avoir été utilisé, lavé ou modifié.

• Il doit être retourné dans son emballage d’origine.

• Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de notre part.

4.2 Formations à distance (e-learning)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, sans support matériel (vidéos, PDF, audios…).

Ainsi, en validant leur commande, les élèves reconnaissent et acceptent expressément :

✔️ Renoncer à leur droit de rétractation, puisque l’accès aux supports est immédiat.

✔️ Comprendre que cette renonciation est définitive une fois les contenus numériques fournis.

Une case à cocher avant paiement valide cette acceptation.

Toute tentative de remboursement frauduleuse entraînera la suspension immédiate des accès sans compensation.

4.3 Formations en présentiel

Les formations en présentiel ne sont ni remboursables ni échangeables une fois effectuées, le service ayant été pleinement consommé.

5. Livraison des produits physiques

Le client peut choisir l’option de livraison qui lui convient lors de la commande.

KIM BEAUTY ne pourra être tenu responsable des retards ou dommages causés pendant le transport, ceux-ci relevant de la responsabilité du transporteur.

6. Politique de retour

Les produits physiques peuvent être retournés sous 14 jours, selon les conditions mentionnées dans l’article 4.1.

Les formations à distance ne sont ni reprises ni échangées, car les contenus numériques sont envoyés immédiatement après l’achat.

7. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations présentes sur notre site, mais nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs ou d’omissions.

Le client est responsable de la protection de son équipement contre les virus ou autres menaces numériques.

8. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, le client peut contacter notre service client :

📞 06 65 42 47 42 (du lundi au vendredi, 9h-17h)

📧 kimjoli75@gmail.com

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut saisir le médiateur de la consommation désigné :

📍 CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

📌 14 Rue Proudhon – 92240 Malakoff

📞 01 49 08 09 24

📧 contact@cm2c.net

9. Propriété intellectuelle et interdiction de plagiat

Tout le contenu des formations (vidéos, PDF, audios, textes, images…) est protégé par le droit d’auteur.

 Il est strictement interdit de copier, diffuser, modifier ou revendre ces contenus, sous peine de poursuites judiciaires.

✔️ L’achat des formations donne un droit d’utilisation personnel et non transférable. Toute infraction entraînera une suppression immédiate de l’accès sans remboursement et pourra faire l’objet de sanctions légales.

10. Modification du site

KIM BEAUTY se réserve le droit de modifier son site et ses mentions légales à tout moment, sans préavis.

11. Hébergement du site

Le site www.reinedescils-k.fr est hébergé par WordPress.

📌 Coordonnées de l’entreprise :

📍 Siège social : 72 rue Michel Ange, 75016 Paris

🏬 Adresse commerciale : 2 rue du Pré des Aulnes, 77340 Pontault-Combault

📧 Email :kimyjoli75@gmail.com

SIRET : 83300839400011